Location de vélos –conditions générales
Chapitre 1er -Objet du service
Article 1er-Les présentes conditions régissent la mise en location de vélos « à assistance électrique » (VAE), ci-après dénommés « les biens loués », avec ou sans accessoires, par l’Avouerie d’Anthisnes ASBL, ci-après dénommé « le loueur ».
Art.2-Par sa signature, la personne louant le vélo, ci-après dénommée «le locataire», déclare avoir lu les présentes conditions et les accepter sans réserve. En cas de non-respect de celles-ci, le loueur se réserve le droit de refuser au locataire toute location supplémentaire.
Art.3-La location d’un vélo et ses accessoires prend effet au moment de la prise de possession du matériel par le locataire ; les risques sont à ce moment transférés au locataire, qui assumera la garde du matériel prêté sous sa seule et entière responsabilité. Le contrat prend fin à la restitution complète des biens loués, conformément aux dispositions détaillées ci-après.
Chapitre 2 -Le locataire
Art.4-Le locataire déclare être apte à la pratique du vélo, n'avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale et écarter expressément toute responsabilité du loueur à ce sujet.
Art.5-Le locataire doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’accès au service est ouvert uniquement si la demande est souscrite par le responsable légal. Les enfants et les jeunes âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un adulte qui prend la qualité de locataire. Les parents ou représentants légaux de tout mineur sont tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.
Chapitre 3 -Modalités du service de location
Art.6-Le service de location est accessible à l’Avouerie d’Anthisnes, Avenue de l’Abbaye 19 à 4160 Anthisnes, aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci (du mardi au dimanche, de 10h à 18h). Les locations s’effectuent à partir de 10h00 et les retours à 17h00 maximum.
Art.7-Les tarifs applicables sont affichés dans les locaux du loueur.
Art.8-Lors de la signature du contrat, il est demandé au locataire une pièce d'identité en cours de validité. Le prix de location est payable par carte ou espèces, avant la prise en charge des biens loués.
Art.9-Au retour du vélo, une fois l'inspection de celui-ci effectuée, le locataire s’engage à dédommager le loueur pour tout dégât ou perte subi durant la location. Le loueur se réserve le droit de poursuivre le locataire en vue d'obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Chapitre 4 -Mise à disposition et restitution du matériel
Art.10-La mise à disposition et la prise en charge des biens loués se font au local du loueur. Le locataire prend en charge les biens loués en bon état de fonctionnement, de propreté et de charge de la batterie. Cet état est vérifié en présence du locataire, qui peut faire valoir ses remarques dans le contrat de location. En cas de défaillance des biens loués ou d'épuisement de la batterie en cours de location, le locataire ne peut réclamer aucun dommage et intérêt au loueur.
Art.11-La restitution des biens loués s'effectue à la date et selon l'horaire prévus, au local du loueur. Un état des biens loués est établi et signé par les parties lors de la restitution. Dans le cas d'une restitution anticipée, le locataire ne peut prétendre à aucun remboursement.
Art.12-La prolongation du contrat de location s'effectue sur demande expresse du locataire au loueur et obligatoirement avant la fin de la location.
Art.13-Si le locataire conserve les biens loués au-delà de la période prévue sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les biens loués pendant les heures d'accueil du loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat et reste responsable jusqu'à la remise des biens loués au loueur. Toute restitution du matériel après l’heure convenue par les deux parties donne lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire dont le montant est fixé dans le règlement-redevance pris à cet effet et en vigueur. Le montant dû est payable directement lors de la restitution des biens loués. En aucun cas, cette pénalité forfaitaire ne peut être considérée comme une prolongation tacite.
Chapitre 5 -Les biens loués
Art.14-Le port du casque est vivement conseillé. Le locataire reconnaît que le loueur lui a proposé en prêt autant de casques que d’utilisateurs. Le casque est obligatoire pour les enfants de moins de 13 ans.
Chaque vélo est muni de :−feux avant et arrière,−garde-boue,−une sonnette,−un cadenas amovible en « U » muni d’une clé. En sus, chaque vélo à assistance électrique est équipé :−d’une batterie 36V/9Ah avec clé antivol (autonomie de 50 à 70 km ;−d’un petit écran à led affichant les données ainsi que le niveau de puissance sélectionné.
Art.15-Le locataire s’engage à utiliser les biens loués avec soin, en bon père de famille, et notamment à :
−rapporter les biens loués à l’issue de la période de location aux date, heure et endroit prévus, dans l’état où ils se trouvaient lors de la réception, excepté l’usure normale due à leur utilisation ;
−circuler sur la voie publique avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations du code de la route en vigueur ;
−prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dégradations, l’accident, la perte ou le vol des biens loués ;
−utiliser correctement et systématiquement, lors de tout arrêt, le système antivol mis à sa disposition ;
−ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités, notamment limiter l’utilisation du porte-bagages au port d’objets non volumineux n’excédant pas 20 kg ; en aucun cas, celui-ci ne peut servir à transporter une personne.
Art.16-Les cyclistes roulent sous leur propre responsabilité. Si au cours de la location, le locataire contrevient aux lois et règlements en vigueur, le loueur ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non-usage ou d’usage non conforme des biens loués par le locataire ou mis à sa disposition.
Art.17-Lors du stationnement, le locataire doit impérativement solidariser les biens loués avec un support ancré au sol (par exemple : mobilier urbain, arbre, etc.) à l'aide de l'antivol fourni par le loueur. Le locataire doit garder sur lui la clé du cadenas .Art.18-Le locataire s’interdit de prêter, sous-louer ou céder les biens loués à un tiers pendant toute la durée de la location, sans l’assentiment du loueur, qui en reste le propriétaire exclusif.
Chapitre 6 –Responsabilités
Art. 19-Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui le garantit à l'occasion de l'utilisation des biens loués tant par lui-même que par les personnes dont il est responsable.
Art. 20-Dès le moment où le locataire prend possession des biens loués, il en devient civilement responsable. Par la signature du contrat de location, le locataire décharge le loueur de toute responsabilité en cas d’accidents de toute nature, de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés, découlant de l’utilisation des biens loués, qu'il en soit ou non l'auteur ou l'utilisateur.
Le locataire s’engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l’encontre du loueur pour les dommages précités.
Art.21-Dans le cas où le vélo est détérioré, perdu ou volé pendant la location, le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire une indemnité dont le montant est fixé dans le règlement-redevance pris à cet effet et en vigueur.
Art.22-Le locataire est responsable de toutes les détériorations sur les biens loués résultant de chutes, d'actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, d'atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée des biens loués. En cas de casse, de panne, de vandalisme ou d’accident, le locataire doit en avertir le loueur dans les plus brefs délais. Le locataire a obligation de ramener le vélo au point de départ et de restituer l'intégralité du matériel endommagé. Les dommages sont facturés aux tarifs en vigueur. Le locataire ne peut en aucun cas se charger des travaux de réparation sans l’accord préalable du loueur. En aucun cas, le locataire ne peut réclamer des dommages en cours de location. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés des biens loués ou de l'usure non apparente impropre à l’usage auquel ils sont destinés, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
Art.23-En cas de vol, le locataire doit contacter sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées dans un délai de 24 heures et fournir au loueur une photocopie du dépôt de plainte. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation, de la réglementation en vigueur ou des conditions du présent règlement, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Chapitre 7 -Confidentialité et utilisation des données personnelles
Art.24-Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales relatives au traitement de données à caractère personnel. Elles sont recueillies pour le fonctionnement du service. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales. Tout utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations le concernant.
Chapitre 8 -Règlement des litiges
Art. 25-Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites est soumis aux cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy.